Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre V : Arrêt définitif des travaux
Art. 101
34 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
La police des mines en mer prend fin lorsqu'il est donné acte à l'exploitant des travaux effectués ou lorsque les travaux exécutés d'office ont été achevés.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-101