Titre Titre XI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 105
49 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D181-15-3 bisII. - A l'article R. 2124 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : " par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ".
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-105