Titre Titre XI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 107
51 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du premier alinéa de son article 4, de ses articles 35, 42, 48, 55, du dernier alinéa de son article 57, de son article 61, du premier alinéa de son article 68 ainsi que de ses articles 71, 81 et 86.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-107