Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
Art. 12
65 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines en mer et de la gestion du domaine public maritime.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-12