Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
Art. 13
66 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Un arrêté du ministre chargé des mines en mer précise les modalités de la délimitation géographique des titres miniers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-13