Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS›Chapitre Chapitre III : Avis environnemental, économique et social
Art. 24
77 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Le ministre chargé des mines en mer soumet le mémoire environnemental, économique et social ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale du demandeur sélectionné à l'avis de l'autorité et de l'organisme désignés à l'article 25.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-24