Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS›Chapitre Chapitre V : Décision sur la demande de permis exclusif de recherches
Art. 36
89 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
La décision implicite prévue à l'article 35 naît à l'expiration d'un délai de deux ans.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-36