Titre Titre III : PROLONGATION DES TITRES›Chapitre Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches
Art. 48
101 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de prolongation de permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-48