Titre Titre III : PROLONGATION DES TITRES›Chapitre Chapitre II : Prolongation des concessions
Art. 55
108 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir réglementaire sur la demande de prolongation d'une concession vaut rejet de cette demande.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-55