Titre Titre IV : EXTENSION, MUTATION, AMODIATION, FUSION DES TITRES MINIERS
Art. 60
39 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Il est statué sur la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession par arrêté du ministre chargé des mines en mer.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-60