Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
Art. 7
60 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le domaine public maritime, elle est accompagnée d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire correspondant à la partie du domaine occupée par le périmètre du titre minier.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-7