Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Art. 86
19 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Le préfet désigné par le ministre chargé des mines en mer exerce sous son autorité la police des mines en mer sur les travaux, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-86