Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre II : Obligations générales des exploitants
Art. 87
20 / 109En vigueur depuis le 29 août 2025
Tout exploitant est tenu de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et d'en faire la déclaration au préfet.
Toute notification est faite au domicile ou au siège social déclaré de l'exploitant et, à défaut, à la mairie de ce domicile ou de ce siège.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-87