Art. 1
Abrogé1 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2025 jusqu'au 1 sept. 2026
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés en annexe du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000052156779#art-1