Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 août 2025
Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.
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Prolegi/JORFTEXT000052156848#art-4