Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000051109760#art-3