Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 7 sept. 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R344-1, Art. R345-1II. - Le II de l'article 2 et le II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/JORFTEXT000052197391#art-8