Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 7 sept. 2025
L'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), en vue de son éventuelle pérennisation et extension, ainsi que d'en définir, dans cette hypothèse, le cadre juridique et technique propre à garantir la sécurité et l'efficacité des soins.
A cette fin, elle doit permettre d'évaluer :
- l'impact économique et écologique du retraitement de ces dispositifs médicaux, depuis leur mise à disposition sur le marché jusqu'à leur utilisation ;
- les bénéfices et les risques de ce retraitement ;
- l'efficacité du dispositif de traçabilité ;
- le niveau d'adhésion des professionnels concernés au sein des établissements de santé, ainsi que des patients ;
- l'impact sur la charge de travail des professionnels concernés au sein des établissements de santé et sur l'organisation des soins.
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Prolegi/JORFTEXT000052197895#art-1