Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 7 sept. 2025
Dans le cadre de cette expérimentation, ne peuvent faire l'objet d'un retraitement que les dispositifs médicaux à usage unique dont les catégories et types sont précisés en annexe du présent décret.
Le retraitement est effectué selon un processus défini en annexe du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000052197895#art-2