Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, traite, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de toutes les affaires relatives à l'autonomie et au handicap que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles lui confie.
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Prolegi/LEGITEXT000051109791#art-1