Art. 1

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D603 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XIV TER : DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE, DE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION ET DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SÉJOUR LORS D'UN PROCÈS PÉNAL À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aide financière, Art. D47-6-15-1, Art. D47-6-15-2, Sct. Chapitre II : Du montant de l'aide financière, Art. D47-6-15-3, Art. D47-6-15-4, Art. D47-6-15-5, Sct. Chapitre III : De la procédure applicable, Art. D47-6-15-6

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legi/JORFTEXT000052211493#art-1