Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000051109891#art-3