Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
1 / 8En vigueur depuis le 10 sept. 2025
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 s'appliquent au paiement de cet acompte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052211986#art-7