Art. 5
6 / 6En vigueur depuis le 25 sept. 2026
Les attributions individuelles déterminées en application du présent décret sont constatées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités mentionnées à l'article 4.
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Prolegi/JORFTEXT000052239584#art-5