Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 11
7 / 18A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976
,
- Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977
,
- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008
,
- Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008
, Art. 19
- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 33, Art. 34
- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 35, Art. 36
- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008
,
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008
Art. 34, Art. 35
- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
Art. 29, Art. 30
- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008
- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 25, Art. 26
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 32, Art. 33
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 31, Art. 32
- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Art. 23, Art. 24
- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Art. 27, Art. 28
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Prolegi/JORFTEXT000052456296#art-11