Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
13 / 18En vigueur depuis le 31 oct. 2025
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025 à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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Prolegi/JORFTEXT000052456296#art-17