Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
14 / 18En vigueur depuis le 31 oct. 2025
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000052456296#art-18