Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation
Art. 24
26 / 31A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R351-3
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Prolegi/JORFTEXT000053509843#art-24