Art. 27
Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation

Art. 27

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A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R354-1, Art. R354-2, Art. R354-3, Art. R354-4, Art. R354-5
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