Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 29
31 / 31A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R775-38
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Prolegi/JORFTEXT000053509843#art-29