Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 5
9 / 31A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil
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Prolegi/JORFTEXT000053509843#art-5