Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
DECRET
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Section 12 : Dispositions finales
Section 2 : Modification du code de la commande publique
Section 10 : Modification du code du sport
Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
Section 5 : Modification du code de la santé publique
Section 6 : Modification du code de l'urbanisme
Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Section 4 : Modification du code pénal
Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles
Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité