Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
DECRET
Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
9 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
9 articles
Section 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Section 8 : Dispositions finales
Section 1 : Modification du code des transports
Section 2 : Modification du code de la santé publique
Section 5 : Modification du code général de la fonction publique
Section 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance
Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales
Section 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie