Sect. Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 4
8 / 9A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053524137#art-4