Sect. Section 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance
Art. 7
6 / 9A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025
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Prolegi/JORFTEXT000053524137#art-7