Sect. Section 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Art. 8
1 / 9En vigueur depuis le 22 févr. 2026
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D353-5A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D353-4, Art. D353-61, Art. D353-72, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053524137#art-8