Art. 6
9 / 9A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D241-23
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053669122#art-6
Art. 6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053669122#art-6