Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 mars 2026
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe II du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053717065#art-2