Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 avr. 2026
Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Dispositions diverses » qui comprend les articles R. 253-45 à D. 253-46-1-6.
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Prolegi/JORFTEXT000053901077#art-1