Art. 2
8 / 8En vigueur depuis le 24 mai 2026
Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio "excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires" est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053910262#art-2