Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 21
3 / 24A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R773-1, Art. R774-1, Art. R775-1, Art. R773-23, Art. R774-23, Art. R775-22
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053957207#art-21