Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers

Art. 10

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 , , , , , Art. 24 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 , Art. 36, , , Art. 33

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legi/JORFTEXT000054049846#art-10