Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 19
19 / 23A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-19