Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux recrutements et aux parcours professionnels
Art. 6
6 / 23A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
, , , ,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 38
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-6