Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
DECRET
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales