Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Art. 6
11 / 23A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054050792#art-6