Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

DECRET

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique

Chapitre III : Dispositions finales

sezione AnnexeAnnexe

Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions