Art. 3
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique

Art. 3

3 / 68
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. R214-44
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054068452#art-3