Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
Art. 46
50 / 68A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
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Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-46