Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
Art. 47
51 / 68A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-47